L'administrateur communautaire Comunidades OCSI, basé à Cabo Roig, ainsi que ses avocats Trino Cámara et Carlos Valls, ont récemment gagné un procès en faveur de leur client, la Communauté de propriétaires El Mirador de Los Altos à Orihuela Costa, contre l'entreprise de construction de Torrevieja Promoplus Internacional SA, pour rupture de contrat.
À la suite du jugement, la société a été condamnée à verser aux 200 propriétaires une indemnisation de 4.5 millions d'euros.
Le problème remonte à de nombreuses années, lorsque le lotissement a été construit par le constructeur de Torrevieja. Ce dernier avait alors affirmé que l'achat d'un terrain dans le lotissement incluait une participation dans la propriété des espaces verts et de la piscine communs. Malheureusement, cela n'a jamais été le cas, car les installations ont été construites sur un terrain municipal appartenant à la municipalité d'Orihuela.
En rendant son jugement, le tribunal a déclaré que tout le matériel promotionnel distribué par le constructeur aux acheteurs potentiels comprenait également une déclaration concernant la propriété de la piscine et des espaces communs, mais cette affirmation était complètement fausse et cela n'avait jamais été le cas.
Les propriétaires ont également souligné qu'ils avaient compris que les prix payés pour chacune de leurs propriétés incluaient la propriété partagée de ces espaces communs qui, comme la plage la plus proche était à une certaine distance de l'urbanisation, étaient un élément essentiel de chaque achat de propriété.
Le juge a déclaré que la situation permettait aux propriétaires de ne recevoir qu'une indemnisation financière, les tribunaux n'étant pas habilités à appliquer une autre solution. La piscine et les espaces verts restaient la propriété de la municipalité, qui n'avait aucun pouvoir de modification.
Après avoir reçu le jugement du tribunal, les administrateurs de l'OCSI ont maintenant déclaré qu'ils avaient l'intention de contacter le conseil en vue de conclure un accord qui lui permettrait au moins d'attribuer l'usage exclusif de la piscine aux propriétaires du complexe.
Les OCSI sont situés le long de la bande de Cabo Roig. Bureau : C/. 13 mars. Edif. Faro, 2º B. 03189 Orihuela Costa (Alicante). Tél. : (0034) 96 532 24 50 / Fax : (0034) 96 532 28 58
Courriel : ocsi@ocsi.es
