Le parquet espagnol a demandé à un juge d'autoriser le traitement d'une motion de censure déposée par le PSOE à San Fulgencio, après avoir conclu que le Parti populaire (PP) avait illégalement bloqué le vote lors d'une réunion du conseil municipal en juin 2025.
Dans un mémoire officiel daté du 25 janvier, le parquet soutient que la décision prise par la commission provisoire du conseil municipal, fondée sur l'âge, d'empêcher le débat sur la motion était « manifestement illégale » et violait le droit fondamental des conseillers à la participation politique. L'affaire concerne la mairie de San Fulgencio, qui dessert une commune d'environ 10 000 habitants.
La motion de censure, présentée par six conseillers socialistes et appuyée par un conseiller indépendant, visait à destituer le maire du Parti populaire (PP), José María Ballester. Toutefois, lors de la séance plénière du 18 juin 2025, la motion fut bloquée par la commission de présidence provisoire – composée de deux conseillers du PP, Paulino Herrero et Laura Bernabé – qui refusèrent de la laisser se poursuivre.
Le parquet demande désormais à la cour d'annuler cette décision et d'ordonner le traitement immédiat de la motion. Il demande également que, si la décision est favorable au PSOE, les deux conseillers qui ont bloqué le vote soient formellement avertis que le non-respect d'une décision de justice pourrait constituer une infraction pénale d'outrage au tribunal.
Le différend a éclaté lorsque les conseillers présidents ont fait valoir que l'un des sept signataires de la motion, Alain Vandenbergen, ne pouvait être comptabilisé dans le calcul de la majorité absolue requise car il avait précédemment soutenu le gouvernement local. Le parquet rejette cette interprétation, soulignant qu'elle s'appuyait sur des dispositions légales qui n'étaient plus en vigueur à l'époque.
Selon l'accusation, l'un des règlements invoqués avait été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle en 2017, tandis qu'un autre avait été annulé quelques semaines seulement avant la session plénière de juin 2025. Même si ces règles étaient restées en vigueur, les procureurs estiment que la décision demeurerait juridiquement contestable, car soutenir les décisions gouvernementales ne signifie pas appartenir au groupe politique au pouvoir.
Vandenbergen n'a jamais adhéré au Parti populaire (PP), ayant été élu sur une liste indépendante. Bien qu'il ait parfois soutenu des décisions de l'exécutif, il a toujours conservé son statut de conseiller indépendant et a officiellement quitté son parti le jour même où il a signé la motion.
Le parquet souligne également que le secrétaire municipal a averti à plusieurs reprises les conseillers présidents de séance que la motion était légale et devait être examinée. Malgré ces avertissements, les conseillers du PP ont ajourné la séance sans vote, se fondant plutôt sur un rapport juridique externe remis le jour même par le maire visé par la motion.
Bien que le parquet reconnaisse que le rapport externe ait pu engendrer une certaine confusion – notamment en raison du manque de formation juridique des conseillers concernés –, il souligne que cela ne justifie en rien ce qu'il qualifie de violation flagrante de la loi. Le refus d'autoriser le vote, selon le parquet, constitue une violation de l'article 28 de la Constitution espagnole, privant ainsi les conseillers de l'opposition d'un mécanisme démocratique expressément prévu par la loi.
Le parquet a écarté toute malversation, invoquant des circonstances atténuantes, mais maintient que la décision était injuste et qu'elle engage la responsabilité politique du juge. L'issue finale repose désormais entre les mains du juge, dont la décision pourrait relancer la procédure de censure à un peu plus d'un an des prochaines élections municipales.
